LA PRÉSENTATION D’EXCUSES EN DROIT CIVIL

LA PRÉSENTATION D’EXCUSES EN DROIT CIVIL

Article publié sur le site web de l’Observatoire de la Justice Pénale   La majorité des juridictions de Common Law ont une loi qui permet la présentation d’excuses sans admission de responsabilité dans le cadre de litiges civils et pénaux.  La France...