par admin | Fév 1, 2020 | Justice, Politique
Article publié dans la revue Extra Judiciaire février 2020 Le 25 septembre 2019, le Gouvernement du Québec a déposé le projet de loi 39 proposant unmode de scrutin proportionnel mixte compensatoire avec listes régionales. Ce projet vise àréformer l’actuel mode de...
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